TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 25 novembre 2024

1. INFORMATIONS LÉGALES

LeadVolt
Agence spécialisée en solutions d'intelligence artificielle pour installateurs de panneaux solaires

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par LeadVolt, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation des services de LeadVolt implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3. SERVICES PROPOSÉS

LeadVolt propose les services suivants aux installateurs de panneaux solaires :

3.1 Génération de leads qualifiés

Chatbot conversationnel intelligent
Appels IA automatiques (voicebot)
Scoring et qualification automatique des prospects
Prise de rendez-vous automatisée
Relances multi-canal (email, SMS, appels)

3.2 Service client IA

Assistant virtuel disponible 24/7
Gestion des demandes de premier niveau
Suivi automatisé des projets
Notifications et rappels clients

3.3 Automatisations IA

Génération automatique de devis
Pré-remplissage de documents administratifs
CRM et tableaux de bord personnalisés
Intégrations avec outils existants

4. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES

4.1 Souscription

L'accès aux services nécessite la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel selon les formules proposées.

4.2 Prérequis techniques

Le Client doit disposer :

D'une connexion internet stable
D'un site web ou landing page fonctionnel
Des accès nécessaires pour les intégrations (CRM, téléphonie, etc.)

4.3 Données requises

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour concernant son entreprise et son activité.

5. TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les tarifs des services sont indiqués en euros (€) HT sur le site web de LeadVolt et dans les propositions commerciales.

5.2 Modalités de paiement

Paiement mensuel par prélèvement automatique ou carte bancaire
Paiement annuel avec réduction selon offre en cours
Facturation le 1er de chaque mois pour les abonnements mensuels

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera :

L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
La suspension immédiate des services jusqu'à régularisation

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée du contrat

Abonnement mensuel : Engagement de 3 mois minimum, puis résiliable à tout moment avec préavis de 30 jours
Abonnement annuel : Engagement de 12 mois, renouvelable tacitement

6.2 Période d'essai

Une période d'essai de 14 jours peut être proposée selon les offres en cours. Durant cette période, le Client peut résilier sans frais.

6.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement :

Par email à contact@leadvolt.fr
Avec un préavis de 30 jours pour les abonnements mensuels
À l'échéance pour les abonnements annuels

6.4 Résiliation par LeadVolt

LeadVolt se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
Utilisation frauduleuse ou abusive des services
Violation des présentes CGU

7. GARANTIES ET ENGAGEMENTS

7.1 Garantie de disponibilité

LeadVolt s'engage à maintenir une disponibilité des services de 99,5% sur base mensuelle, hors opérations de maintenance programmées.

7.2 Garantie satisfait ou remboursé

Selon l'offre souscrite, une garantie "satisfait ou remboursé" de 90 jours peut s'appliquer si les objectifs convenus ne sont pas atteints.

7.3 Support client

LeadVolt fournit :

Un support par email sous 24h ouvrées
Un support téléphonique selon formule souscrite
Une assistance à la configuration et à la formation

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

8.1 Utilisation conforme

Utiliser les services dans le cadre de son activité professionnelle légale
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
Ne pas revendre ou sous-licencier les services

8.2 Données et contenus

Fournir des données exactes et à jour
S'assurer de la licéité des contenus diffusés via les services
Respecter la réglementation en vigueur (RGPD, démarchage téléphonique, etc.)

8.3 Sécurité

Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès
Informer immédiatement LeadVolt de toute utilisation non autorisée

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Responsable de traitement

LeadVolt et le Client sont co-responsables du traitement des données collectées via les services.

9.2 Finalités

Les données sont collectées pour :

La fourniture des services
L'amélioration de l'expérience utilisateur
L'analyse statistique et l'optimisation des performances

9.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.

Pour exercer ces droits : contact@leadvolt.fr

9.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et jusqu'à 3 ans après sa résiliation, sauf obligation légale contraire.

9.5 Sécurité

LeadVolt met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété de LeadVolt

Tous les éléments des services (logiciels, algorithmes, interfaces, contenus, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de LeadVolt.

10.2 Licence d'utilisation

LeadVolt concède au Client une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation des services pour la durée du contrat.

10.3 Propriété des données du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses données clients et contenus. LeadVolt s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture des services.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité

LeadVolt ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
Des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne internet, force majeure, etc.)
De l'utilisation illicite ou non conforme des services par le Client

11.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de LeadVolt est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

De l'utilisation qu'il fait des services
De la conformité de ses actions avec la réglementation applicable
Des dommages causés aux tiers du fait de son utilisation des services

12. FORCE MAJEURE

LeadVolt ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

13. SOUS-TRAITANCE

LeadVolt se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses services à des prestataires tiers. LeadVolt reste responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

14. MODIFICATIONS DES CGU

LeadVolt se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

15.3 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16.2 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

16.3 Renonciation

Le fait pour LeadVolt de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

17. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@leadvolt.fr